Action Directe Article 1341 Commentaire
Action Directe Article 1341 Commentaire . Entrée en vigueur le 1 octobre 2016. Si l’action paulienne est exercée sur un acte à titre onéreux, certaines règles peuvent se rajouter et faire intervenir directement le tiers en changeant son statut, puisque sa complicité dans l’acte frauduleux sera. AMUSEMENT ACTION DIRECTE Circuit 72 Peinture sur Mesure from www.circuit72.com L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 dispose : Là encore, l’ordonnance apporte des précisions utiles qui ne figuraient pas dans l’ancien article 1167. « dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.